Article R910-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R910-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué un conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale composé d'un représentant de chacun des ministres énumérés à l'article R. 910-1 (alinéa 1er), et d'un nombre égal de personnalités désignées par arrêté interministériel en raison de leur compétence en la matière.
Le président de ce conseil est désigné par décret du Premier ministre.