Article R910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité interministériel définit, compte tenu des avis émis par le conseil national prévu à l'article L. 910-1, l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.
Il prend les mesures nécessaires pour coordonner les actions prévues par les différentes administrations, notamment en matière d'équipement ainsi que les actions publiques et privées de formation professionnelle et de promotion sociale.