Articles

Article R835-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R835-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur :

1° Par département, le nombre prévisionnel des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, de contrats d'accès à l'emploi et de contrats d'insertion par l'activité financés par le FEDOM ainsi que les enveloppes financières correspondantes ;

2° Sur proposition des préfets de région ou du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la répartition par département des crédits destinés à financer les primes à la création d'emplois en application du décret du 2 mai 1995 susvisé ;

3° Avant le 1er février de chaque année, sur la base du nombre prévisionnel de contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'enveloppe financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à la participation financière de l'Etat à ces contrats ;

4° (Paragraphe abrogé)

5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds.