Articles

Article R833-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R833-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenus par chaque régime départemental.