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Article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite demande vaut décision de rejet.