Article R831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.