Article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire connaître au directeur régional du travail et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que toute modification apportée à leurs statuts et à leur règlement intérieur.