Article R761-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R761-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au président de la commission supérieure.
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.