Article R742-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R742-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants soumis à une procédure conventionnelle de conciliation sont, quand aucun accord entre les intéressés n'a pu être réalisé par le chef du quartier, obligatoirement portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.