Article R711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont soumises aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-11 les exploitations de mines et carrières auxquelles sont applicables les règles relatives aux délégués mineurs du fond et aux délégués permanents de la surface.