Article R796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles R. 762-11, R. 762-12 et R. 762-13 sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.