Article R792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contraventions aux articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6, R. 722-1 à R. 722-11 et aux règlements pris en exécution de l'article L. 722-4 seront punies d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).
Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.