Article R763-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R763-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une irrégularité particulièrement grave, le ministre chargé du travail peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. Il saisit aussitôt pour avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un projet de retrait de la licence.