Article R763-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
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La demande de licence est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.