Article R743-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R743-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 743-8 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.