Article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.