Article R742-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R742-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du livre 1er (titre III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre II) relatives aux conflits du travail sont exercées, en ce qui concerne le personnel navigant de la marine marchande, par les administrateurs des affaires maritimes.