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Article R742-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
30/11/1985
(Code du travail)
Données brutes
Article R742-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
30/11/1985
(Code du travail)
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques .