Article R723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est tenu au conseil de prud'hommes un registre sur lequel lesdits livres d'acquits sont inscrits : le chef d'atelier signe, s'il le sait sur le registre et sur le livre d'acquit qui lui est délivré.