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Article R722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
18/03/2005
(Code du travail)
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Article R722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
18/03/2005
(Code du travail)
Le prix de façon est indiqué en monnaie légale sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire.