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Article R712-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/1974
au
29/09/1974
(Code du travail)
Données brutes
Article R712-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/1974
au
29/09/1974
(Code du travail)
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.