Article R712-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R712-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles L. 712-24 à L. 712-26, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 712-28, les articles L. 712-29 et L. 712-30 du présent code.