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Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;

2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.