Article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les articles 86, 505 à 508, 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.