Article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.