Article R443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article R. 442-16 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne, selon les modalités précisées par les règlements de ces plans.