Article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que chacun des versements des salariés devra être d'un montant minimum.
La somme minimum que les salariés doivent obligatoirement s'engager à verser pour participer au plan d'épargne ne peut toutefois excéder 250 F par an sans préjudice du droit pour chacun d'eux de prendre un engagement supérieur s'ils le désirent.