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Article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1973 au 18/07/1987 (Code du travail)

Données brutes

Article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1973 au 18/07/1987 (Code du travail)

Les accords prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées par l'article L. 442-11.