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Article R442-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R442-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.