Article R442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La partie qui dénonce un accord de participation doit aussitôt notifier cette décision au directeur départemental du travail et de l'emploi.
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.