Article R442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en vertu de l'article L. 442-7.