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Article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Sont soumises à l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation pour un exercice déterminé les entreprises qui, au cours de cet exercice, ont employé habituellement plus de cent salariés .


En ce qui concerne les entreprises saisonnières la condition d'emploi habituel de 100 salariés est appréciée sur la durée d'activité de l'entreprise.