Article R441-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R441-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-4, l'attribution de primes collectives de productivité en vertu d'un contrat par l'application des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du présent code et de celles du présent chapitre ne saurait en aucun cas avoir pour effet d'entraîner une réduction des avantages acquis par les salariés antérieurement à leur institution.