Article R441-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R441-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La dénonciation d'un contrat passé au sein du comité d'entreprise est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu .
La partie qui dénonce un contrat doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire assimilé.