Article R439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.