Article R439-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R439-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 439-34, l'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à cet article ou, à défaut, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 439-35 à L. 439-47 est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne.