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Article R439-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R439-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.