Article R439-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R439-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à tenir une première réunion avec eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de six mois mentionné à l'article L. 439-31 court à compter de la date de cette première réunion fixée par la convocation.