Article R439-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R439-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire français, le projet de constitution de la société européenne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 439-26, précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.