Article R432-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R432-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.