Article R432-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R432-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes figurant sur la liste des médiateurs mentionnée à l'article L. 432-1-3 sont nommées par arrêté du ministre chargé du travail publié au Journal officiel.
Les médiateurs sont désignés en fonction de leur autorité morale, de leurs compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de leur expérience des relations professionnelles.