Articles

Article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.

Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.