Article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.