Article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue au III de l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.