Article R442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le directeur général des impôts, le directeur du Trésor, le directeur général du travail et de l'emploi, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines ou leurs représentants participent aux délibérations du Centre avec voix consultative. Le centre est, pour l'exercice de la mission qui lui est donnée par l'article L. 442-17, assisté d'un rapporteur général et de rapporteurs spéciaux qui lui soumettent, après étude, les accords susmentionnés sur lesquels un commissaire du Gouvernement, nommé par décret, peut présenter des observations écrites ou orales.