Article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La délégation du personnel prévue à l'article L. 433-1 est composée comme suit :
De 50 à 75 salariés : trois titulaires, trois suppléants ;
De 76 à 100 salariés : quatre titulaires, quatre suppléants ;
De 101 à 500 salariés : cinq titulaires, cinq suppléants ;
De 501 à 1.000 salariés : six titulaires, six suppléants ;
De 1.001 à 2.000 salariés : sept titulaires, sept suppléants ;
De 2.001 à 4.000 salariés : huit titulaires, huit suppléants ;
De 4.001 à 7.000 salariés : neuf titulaires, neuf suppléants ;
De 7.001 à 10.000 salariés : dix titulaires, dix suppléants ;
Plus de 10.000 salariés : onze titulaires, onze suppléants.