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Article R432-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R432-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-10, dans les conditions fixées à l'article L. 432-2.