Article R420-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R420-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont éligibles dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.