Articles

Article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :


- de 50 à 1.000 salariés : 1 délégué ;


- de 1.001 à 3.000 salariés : 2 délégués ;


- de 3.001 à 6.000 salariés : 3 délégués ;


- au-delà de 6.000 salariés : 4 délégués.