Article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3 ci-après.